La loi Girardin industriel est un dispositif destiné à réduire votre impôt sur le revenu et permet même d’en gommer une importante partie, voire la totalité. Il s’agit en effet d’un outil particulièrement puissant, puisque le gain d’impôt couvre la totalité de l’investissement réalisé par le contribuable – contrepartie de cet avantage fiscal. Le taux de défiscalisation varie entre 110% et 120% des sommes investies.
Si vous aussi, vous souhaitez profiter de cette défiscalisation conséquente, sachez que des conditions d’éligibilité s’appliquent. Les voici, en trois points clé :
1/ Être un résident fiscal français
Le dispositif Girardin industriel est ouvert aux résidents fiscaux français. Cela veut dire que vous êtes domiciliée fiscalement en France et que vous payez les impôts suivant les dispositions légales en vigueur. Vous devez séjourner en France métropolitaine pendant plus de 6 mois au cours de l’année afin d’être considéré comme résident fiscal français et, par conséquent, être éligible au dispositif. Notons toutefois que les opérations relatives à l’investissement Girardin se déroulent dans les DROM COM, c’est-à-dire en outremer.
Le but du dispositif est de donner un coup de pouce à l’économie de ces départements, territoires et collectivités qui sont ralenties par leur insularité. Il s’agit alors pour ces contribuables métropolitains de soutenir une TPE ou une PME ultramarine, en finançant un matériel qui a été acquis en outremer. Celui-ci sera loué par cette dernière pendant une durée de 5 ans avant de devenir sa pleine propriété après rachat au prix symbolique d’un euro.
2/ Être un contribuable assujetti à l’IR et fortement imposé
Comme énoncé plus haut, le champ d’action du dispositif Girardin industriel est l’impôt sur le revenu de la personne physique (IRPP). Si vous êtes une personne morale, sachez qu’il existe aussi un dispositif fait pour vous : la loi Girardin IS, mais que nous n’aborderons pas dans cet article.
Afin que votre investissement soit rentable, vous devez être concerné par une forte imposition, de l’ordre de 2 500 euros à 3 000 euros, voire plus. Comme expliqué précédemment, la défiscalisation couvre la totalité de l’investissement, en plus d’un gain fiscal supplémentaire de 10% à 20%.
Si vos impôts sont inférieurs à ces barèmes, il vaut mieux opter pour d’autres solutions de défiscalisation, car la loi Girardin est plus ou moins risquée.
3/ Respecter l’engagement ferme sur une durée de 5 ans
Une condition sine qua none est requise afin de garantir votre réduction fiscale dans son intégralité : le respect de la durée d’engagement qui est de 5 ans.
Tous les associés ayant souscrit au dispositif doivent se soumettre à cette condition : un montage est en effet réalisé par le spécialiste Girardin, donnant lieu à la création d’une société de portage dont la durée de vie est également de 5 ans. Une fois cette échéance atteinte, la société de portage est liquidée, tandis que les associés redeviennent libres de tout engagement.
À noter toutefois que la réduction d’impôt est immédiatement versée après votre déclaration fiscale, soit dès l’année qui suit votre adhésion. Il est en effet question de réduction one shot.
Que se passe-t-il si l’engagement de 5 ans n’est pas respecté ? Si le blocage provient de l’entreprise ultramarine, alors il s’agit d’une défaillance des opérations. Ce qui entraîne des répercussions sur les gains d’impôt de l’investisseur qui doit rétrocéder le montant total ou partiel à l’administration fiscale. Toujours est-il que si vous avez souscrit auprès d’un bon monteur Girardin, alors vous bénéficiez de la garantie financière et de bonne fin fiscale. C’est-à-dire que, quoi qu’il arrive, vous avez l’assurance que vous jouissez intégralement de votre réduction d’impôt.
